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Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2017

Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d’imposition à partir de 2017 doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février prochain.

La période de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par les contribuables relevant d’un régime micro passe de deux ans à un an.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC et qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2017.

Les seuils de la franchise en base de TVA et des régimes d’imposition des bénéfices sont revalorisés pour 3 ans au 1er janvier 2017.

Le régime micro est maintenu l’année au cours de laquelle la limite majorée de 90 900 € ou 35 100 € de la franchise en base de TVA est dépassée.