Actualités Légales et Réglementaires

Impôt & Prélèvement à la source

Au 1er janvier 2018 : les entreprises devront prélever l’impôt sur le revenu sur le salaire de leurs salariés

Nouvelles mentions sur le bulletin de paie : l’assiette – le taux – le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de retenue à la source

 

  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017
    relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 11