Actualités fiscales

Impôt & Prélèvement à la source

Impôts : le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera décalé d’un an.

Le premier ministre Edouard Philippe a assuré que cette mesure serait toutefois appliquée au 1er janvier 2019.

 

En bref :

  • Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme dans le système actuel.
  • Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants et les Revenus fonciers un acompte sera prélevé selon les revenus n-2
  • Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte.
  • Cette mesure, votée en 2016 dans le projet de budget pour 2017, a pour but d’adapter plus facilement le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non celui de l’année précédente.
  • Un « audit » sera réalisé entre juillet et septembre, dont une expérimentation de la mesure auprès d’« entreprises volontaires ». E. Philippe s’assurant de la fiabilité et de l’accessibilité du dispositif pour les employeurs et tout particulièrement les petites entreprises sur une année test.
  • Selon Bercy « les dispositifs relatifs à l’année de transition » seraient eux aussi « reportés d’un an ». 
  • Selon le ministère des finances « Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 »