Actualités fiscales

Impôt sur les sociétés, C.V.A.E

Impôt sur les sociétés, C.V.A.E. : Acomptes à verser pour le 15 septembre 2014

IS :

Votre société est redevable de cet acompte du 15 septembre si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • elle a clôturé son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l’exonération d’impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l’impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 €. En dessous de ce montant, aucun acompte n’est dû l’année suivante.

Nous rappelons par ailleurs que, quelle que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les sociétés assujetties à l’I.S. sont tenues d’effectuer tous les règlements se rapportant à cet impôt (acomptes et solde) par internet, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 0,2 % (avec un minimum de 60 €) appliquée aux sommes payées sous une autre forme que par télérèglement.

 

CVAE :

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 15 septembre 2014 d’un acompte au titre de cet impôt.

Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2013 excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2014, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

Le montant de ce second acompte doit être ajusté, à la hausse ou à la baisse, si un exercice a été clôturé depuis le versement du 1er acompte au 16 juin et que le montant de la valeur ajoutée qui en ressort diffère de celle prise en compte pour le calcul du 1er acompte.

L’acompte est majoré de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie additionnelle à la CVAE et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement et spontanément être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.

La CVAE sera ensuite liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes qui auront été versés le 16 juin et le 15 septembre 2014. Déclaration qui devra être souscrite au plus tard le 5 mai 2015.