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Impôts locaux

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

 Un dispositif d’atténuation de la cotisation minimum de CFE est mis en place pour 2012

 

Constatant une forte augmentation de la cotisation minimum de CFE dans de nombreuses collectivités, le

Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aménagement de la cotisation 2012.

 

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seraient autorisés à revoir les conséquences des décisions prises en 2011 et à adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

 

Dans tous les cas, les professionnels qui le demandent pourront obtenir des délais de paiement de la CFE due au 15 décembre 2012, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la

cotisation minimum de 2011.

 

Ce dispositif sera rapidement soumis au Parlement par voie d’amendement.

 

Source : Min. Éco., min. Budget et min. Décentralisation, communiqué, 28 nov. 2012