Actualités fiscales

Impôts locaux des particuliers

Taxes foncière et d’habitation des personnes hébergées en maison de retraite

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service d’accueil de personnes âgées (mentionné à l’article L. 312-1, I-6° du code de l’action sociale et des familles), ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des allègements de taxe foncière et de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions y ouvrant droit (CGI art. 1391 B bis et 1414 B).

Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus au titre de l’habitation principale.

Ces dispositions permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer-résidence.

Rép. Masson n° 8815, JO 31 juillet 2014, Sén. quest. p. 1817