Actualités fiscales

Impôts sur le revenu 2012 : nouveautés

Chiffres clés :

– 36,9 millions de foyers fiscaux

– 17,1 millions de contribuables imposés

– 12,0 millions de télédéclarations

 

Dates clés :

Envoi des déclarations papier : à partir du 19 avril 2012 jusqu’au plus tard au 31 mai 2012, minuit

Ouverture du service déclaration en ligne :  du Jeudi 26 avril 2012 jusqu’au 7, 14 ou 21 Juin 2012 en fonction des départements :              

07 juin départements de 01 à 19

14 juin départements de 20 à 49

21 juin les autres départements

 

LES NOUVEAUTÉS :

– deux pages supplémentaires

– possibilité de valider sa déclaration avec un smartphone (si aucune modification à apporter)

– changement de situation familiale en 2011 : nouvelles modalités :

Droit commun : une seule déclaration commune pour 2011

Sur option déclaration séparée pour l’année 2011

– Gel du barème de calcul de l’impôt sur la revenu (identique à 2010)

– Gel du barème de calcul des indemnités kilométriques (option frais réels)

– taux d’imposition des plus-values immobilières passe de 16 à 19%, elles doivent désormais figurer sur la déclaration des revenus

– ISF : patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros : nouvelles modalités

plus de déclaration ISF

la déclaration est intégrée dans la déclaration des revenus

– Nouvelle rubrique pour les redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

– les principales réductions d’impôts(niches fiscales) subissent l’application du rabot fiscal de 10 %