Actualités sociales

Inaptitude physique

Les règles en matière de visite de préreprise et de reprise :

 

Le décret du 30 Janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2012.

 

La visite de préreprise :

Actuellement, un examen médical auprès du médecin du travail avant la fin de tout arrêt de travail est obligatoire ; quelque soit la durée.

A compter du 1er Juillet 2012, elle concernera les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois. Le rôle du médecin du travail sera de recommander des aménagements et adaptation du poste de travail.

Toutefois les salariés absents pour une durée inférieure à 3 mois auront la possibilité de demander une visite de préreprise.

 

La visite de reprise :

Actuellement, un examen médical lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours est obligatoire pour les arrêts de plus de 21 jours.

A compter du 1er Juillet 2012, l’employeur devra faire passer une visite de reprise après une absence d’au moins 30 Jours pour un accident du travail (au lieu de 8 jours jusqu’à présent), une absence d’au moins 30 Jours pour maladie ou accident non professionnel (au lieu de 21 jours jusqu’à présent), et les visites de reprises après absences répétées pour raisons de santé sont supprimées.

L’examen médical reste impératif après un congé maternité ou absence pour maladie professionnelle, quelque soit la durée.

 

Inaptitude physique – Procédure :

Actuellement, 2 visites de reprises espacées de 2 semaines ou 1 seule visite en cas de danger immédiat.

A compter du 1er Juillet 2012, 1 seule visite si le salarié a bénéficié dans un délai de 30 Jours au plus, d’une visite de préreprise.

 

Contestation de l’avis du médecin du travail :

Actuellement, il n’y a aucune condition de délai pour contester l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail.

A compter du 1er Juillet 2012, un délai de 2 mois pour contester l’avis du médecin du travail, recours adressé par LRAR à l’inspecteur du travail.

Cependant, il est peu probable que la décision de l’inspecteur du travail intervienne avant le terme du délai d’1 mois, à l’issue duquel le versement du salaire doit être repris.