Actualités sociales

Incitation à la grève & Licenciement

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

Incitation à la grève et licenciement

 

Des salariés ont incité des collègues à se mettre en grève et ont tenu des propos déplacés vis-à-vis de leur hiérarchie. L’employeur a procédé à leur licenciement estimant qu’ils n’étaient pas protégé par le droit de grève. Pour la Cour de cassation, les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Par conséquent, ils ne pouvaient pas justifier un licenciement. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié concerne le licenciement prononcé pour avoir participé à une grève, ainsi que le licenciement prononcé pour un fait commis au cours de la grève.

 

Cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-21563 et 16-21564 D