Actualités fiscales

Indemnité de révocation & déduction

L’indemnité de révocation

versée à un gérant interdit de gérer

n’est pas déductible

Editions Francis Lefebvre


Une société ne peut pas déduire de ses résultats une indemnité de révocation de gérance lorsque la décision de révoquer l’intéressé se borne à tirer les conséquences de l’interdiction de gérer prononcée par le tribunal

Une société a versé à son associé gérant une indemnité de révocation à la suite d’une interdiction de gérer pendant cinq ans à laquelle ce dernier avait été condamné par le tribunal de commerce.

Cette indemnité de révocation ne peut être comprise parmi les charges déductibles dès lors que la société, qui ne pouvait que révoquer l’intéressé, n’avait aucun intérêt à lui accorder une quelconque indemnisation, notamment par application de l’article L 223-25 du Code de commerce. Rappelons en effet que cet article prévoit le versement d’une telle indemnité lorsque la révocation n’est pas fondée sur de justes motifs ou si elle intervient brutalement dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.