Actualités fiscales

INDEPENDANTS & REVENUS FONCIERS

 Imposition des revenus fonciers des indépendants : pas de réforme prévue

 

Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la CSG de 1,7 point.

 

 

  • ​Détention des locaux par l’entreprise :

Dans le cadre de leur activité professionnelle, beaucoup de travailleurs indépendants ont besoin de locaux. Au niveau économique, il est souvent préférable pour le TNS d’acquérir ce local plutôt que de verser des loyers. Sous cet aspect, il existe deux grandes solutions juridiques pour procéder à cette acquisition.

La première et la plus évidente consiste à acquérir les locaux au nom de la société commerciale ou de son entreprise individuelle. Dans ce cas, le bien immobilier, à l’exception du terrain, fera l’objet d’amortissements qui permettront une diminution du bénéfice imposable et de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le cas). Cette solution n’est pas la plus privilégiée. En cas de difficultés financières de l’entreprise, le bien constitue, comme l’ensemble du patrimoine, le gage des créanciers.

De même, en cas de cession de l’entreprise, ou des parts de la société, le fait que le bien immobilier soit inclus dans le patrimoine augmente nécessairement le prix de vente, ce qui peut rendre plus compliquée la recherche d’un repreneur.

 

 

  • ​Détention à travers une SCI :

Le plus souvent, il est conseillé au travailleur indépendant de faire l’acquisition du local professionnel à travers une société, une SCI (société civile immobilière) généralement. La SCI loue ensuite le local à l’entreprise individuelle ou la société commerciale. Pour cette dernière, le loyer est déductible du bénéfice imposable, ce qui permet à nouveau une réduction de l’impôt sur les bénéfices. En revanche, pour la déclaration de revenus du travailleur indépendant, les conséquences ne sont pas anodines. Les loyers encaissés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers si la SCI n’est pas soumise à l’IS.

Ces revenus sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et peuvent être ainsi imposés à 14%, 30%, 41% voire 45%. Il faut également ajouter les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2% depuis le 1er janvier 2018. Le taux de prélèvement global peut donc atteindre jusqu’à 62,2%.