Actualités fiscales

Information & Vérification

Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.

 

Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.

Si la vérification de comptabilité nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, l’entreprise peut choisir entre 3 options. Ces traitements peuvent ainsi être effectués :
– soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;
– soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;
– soit par le vérificateur, hors des locaux, sur des copies de fichiers informatiques fournies par l’entreprise.


Précision :

lorsque l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques, elle doit remettre, à la demande de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans les 15 jours de cette demande. De même, si l’entreprise opte pour que les traitements soient réalisés hors de ses locaux, elle doit mettre à disposition de l’administration ces copies dans les 15 jours suivant la formalisation de son choix.

Afin que l’entreprise puisse faire son choix, l’administration doit lui remettre un courrier décrivant la nature des investigations souhaitées. À ce titre, le Conseil d’État a confirmé que ce courrier doit contenir des informations suffisamment précises.

BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386459Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386458

 

Durée de la vérification :

Si l’administration envisage la réalisation de traitements informatiques au cours du contrôle d’une entreprise dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou à six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre :

  • La date du choix du contribuable pour l’une des options prévues pour la réalisation du traitement
  • Selon l’option choisie :
    • Date de mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l’entreprise
    • Date de la remise des résultats des traitements réalisés par l’entreprise à l’administration
    • Date de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l’administration

La vérification sur place des documents comptables ne peut excéder 3 mois lorsque le chiffre d’affaires ou les montants des recettes brutes hors taxes ne dépasse pas 789 000 € (entreprise industrielles et commerciales dont l’activité est la vente ou la fourniture de logement), 238 000 € (entreprises industrielles et commerciales réalisant des prestations de services et activités non commerciales) ou 351 000 € (entreprises agricoles).

 

Sanction :

Tout manquement coûte au minimum 5 000 € à l’entreprise.