Actualités sociales

Informer les salariés en cas de cession de PME

L’information des salariés sur un projet de cession de PME, à laquelle les employeurs sont tenus à compter du 1er novembre 2014, peut notamment être effectuée par voies de réunions, affichage, courrier électronique, lettre recommandée, acte extrajudiciaire…

 
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation pour les chefs des entreprises commerciales de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

 
Complétant la partie réglementaire du Code de commerce des nouveaux articles D 141-3 à D 141-5 et D 23-10-1 à D 23-10-3, le décret du 28 octobre 2014 détermine les modalités de cette information et précise notamment le délai dans lequel celle-ci doit intervenir ainsi que les obligations incombant aux salariés intéressés.

 

Afin d’accompagner les employeurs dans la démarche un guide pratique est disponible sur www.economie.gouv.fr

 

 

Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 (JO 29 p. 17998)