Actualités fiscales

IS & Barème

Barème de l’impôt sur les sociétés, que du bon à venir

L’IS va passer de 33.33% à 25% progressivement et le taux de 15% est maintenu !

 

L’application du taux d’IS à 25% va s’appliquer à compter des exercices ouverts à compter de 2022. Vous trouverez ci-dessous le barème en fonction du chiffre d’affaires, de la tranche de résultat et de l’année :

 

 

C.A. annuelTranche
de bénéfice
20182019202020212022
CA < 7,63 M€0 à 38.120 €
38.120 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
15 %
28 %
33,33 %
15 %
28 %
31 %
15 %
28 %
28 %
15 %
26,5 %
26,5 %
15 %
25 %
25 %
7,63 M€ <CA< 50 M€0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %
CA > 50 M€0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %