Élargissement du champ d’application des personnes à charge ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les redevables qui assurent la charge d’entretien de certains de leurs proches peuvent bénéficier, à ce titre, d’une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le montant de cette réduction d’impôt est ainsi fixé à 300 € par personne à charge, mais peut toutefois être divisé par deux pour le cas où un enfant serait pris en charge de façon égale par l’un et l’autre de ses parents.
Les personnes à charge doivent s’entendre de celles dont le contribuable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, sans devoir prendre en compte l’éventuel versement ou perception d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Les redevables peuvent, en conséquence, compter comme personne à charge des personnes qui n’appartiennent pas à leur foyer fiscal au regard de l’ISF.
Plus concrètement, les enfants majeurs, poursuivant ou non des études, ainsi que les aïeuls, titulaires ou non d’une carte d’invalidité, vivant sous le toit du redevable, peuvent désormais être comptés comme personnes à charge ouvrant droit à la réduction d’ISF. Par ailleurs, il n’est plus exigé que ces personnes aient été comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Étant précisé que ces changements apportés par l’administration fiscale s’appliquent à l’ISF dû à compter de l’année 2012. À ce titre, le redevable n’ayant pas retenu ces personnes à charge pour le calcul de son ISF se voit accorder par le fisc le droit de présenter une réclamation afin d’obtenir la restitution de l’impôt correspondant.
BOI-PAT-ISF n° 40-20, 12 septembre 2012