Actualités sociales

Jours fériés et travail de nuit


Le travailleur de nuit a droit à la contrepartie financière, même les jours fériés chômés.

 

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (c. trav. art. L. 3133-3).

 

Qu’en est-il pour un salarié travaillant la nuit ? La Cour de cassation estime que l’employeur, en présence d’un jour férié chômé, doit néanmoins verser aux salariés travaillant habituellement la nuit (et non exceptionnellement) la contrepartie financière prévue par l’accord collectif sur le travail de nuit.

Cette solution est valable même si l’accord collectif prévoit que les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d’heures de travail effectif en période nocturne, et donc exclut toute prime de cette nature les jours fériés.

Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-21306 FSPB