Actualités sociales

Jurisprudence Marquante

Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999 : requalification de CDD en CDI : l’indemnité de préavis a le caractère de salaire

Cass. soc. 1-12-2015 no 14-17.701 : Le fait pour un salarié d’échanger des mails avec sa subordonnée sur une messagerie privée et hors temps de travail justifie un licenciement pour faute grave s’il y a de la part de l’intéressé une confusion entretenue entre le cadre privé et le cadre professionnel.

CE 21-1-2016 no 388676 CE 21-1-2016 no 388989 : le Conseil d’Etat a tranché sur le sort des rémunérations des dirigeants de sociétés entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Cass. 2e civ. 26-11-2015 n° 14-26.017 : la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse d’un salarié à temps partiel cotisant sur la base d’un temps plein, constitue une rémunération au sens de l’article L 242-1 du CSS et doit être soumise à cotisations et contributions sociales