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La déclaration de créance en évolution

Les créanciers d’entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) doivent déclarer leurs créances dans le cadre de ces procédures. Ces déclarations de créances ont conduit à de très nombreux contentieux. Aussi l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 est-elle venue réformer les déclarations de créance.

Ainsi, si vous avez oublié de déclarer votre créance dans le délai légal, elle sera, grâce à la réforme, admise pour le montant déclaré par votre débiteur. Et si votre débiteur a passé sous silence votre créance, vous serez en droit de la déclarer alors même que le délai légal sera dépassé.

Mieux encore, le Conseil national des administrateurs judiciaires va prochainement ouvrir un portail électronique qui permettra à tout créancier de déclarer en ligne sa créance. Pour cela, un décret doit encore intervenir.