Actualités sociales

La nouvelle Convention d’Assurance Chômage

L’accord national interprofessionnel signé le 22 mars 2014, devrait entrer en vigueur pour les ruptures effectives au 1er juillet 2014 et pour une durée de 24 mois.

 Il instaure des droits conservables et rechargeables au salarié :

Ainsi lorsqu’une personne s’inscrit pour le 1ere fois au chômage, elle dispose d’un capital de droits : montant de l’allocation et durée d’indemnisation. Lorsque les droits sont épuisés, ceux-ci pourront être rechargés dès 150 heures de travail en une fois ou sur plusieurs contrats (au lieu de 600 heures actuellement).

 Le taux qui sert au calcul de l’allocation va être abaissé à 57% au lieu de 57.4% pour les rémunérations supérieures à 2000€.

 

 Le délai de carence actuellement plafonné à 75 jours, ne restera inchangé que dans le cas du licenciement économique, pour toutes les autres ruptures le plafond passe à 180 jours soient 6 mois et change la formule de calcul du différé : il divisera le montant de l’indemnité perçu divisé par 90 et en arrondissant à l’unité supérieur. Ainsi, de nombreux salariés dont notamment les cadres devront attendre plus longtemps avant de percevoir leurs allocations.

 

 Le cumul entre allocations et revenus d’activités devrait être simplifié avec la mise en place d’une règle fixe mais plafonné au salaire de référence : le Pôle Emploi déduira de l’allocation mensuelle versé au chômeur, 70% de la rémunération brute qu’il a touchée durant ses périodes de travail.

 

 Le régime des intermittents du spectacle est maintenu mais les cotisations seront portées à 12.8% au lieu de 10.8%, le cumul entre salaire et l’allocation sera plafonné à 5 475.75 € bruts par mois et un différé d’indemnisation (carence) est mise en place.

 

 Les salariés de plus de 65 ans sont actuellement exonérés de cotisations pôle emploi, au 1er juillet 2014, cette disposition ne s’appliquera plus.

 

 Néanmoins la durée d’indemnisation du chômage s’adapte à l’allongement de la durée du travail pour l’acquisition de la retraite à taux plein.