Actualités fiscales

La participation-construction des employeurs

L’investissement dans l’effort de construction de logements est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Certaines modalités sont apparues par décret le 9 mai 2012 (Décret n° 2012-721, publié au  JO le10 mai 2012)

 

Montant

Le montant de la participation due par l’entreprise correspond à 0.45% des rémunérations versées en N-1. Ce montant doit être investi au plus tard le 31 décembre N+1 suivant le versement des salaires.

 

Précisions sur l’effectif

L’effectif pris en compte est celui au 31 décembre et correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année écoulée, tous établissements confondus.

Sont donc pris en compte les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise, à l’exception des apprentis et salariés en contrat aidé.

Les salariés ayant un temps plein comptent pour 1, les contrats sont comptés au prorata du temps de travail ou de présence.

 

Dérogations à ce versement

  • Versement à un organisme agréés

Pour se libérer de l’obligation du versement de la participation-construction, l’employeur peut effectuer des versements auprès d’organismes collecteurs agréés  sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention. Le versement peut être fait à  un organisme d’HLM, par exemple.

Le décret précise qu’il n’est plus possible de répondre à cette obligation en souscrivant des parts ou actions de certaines sociétés.

  • Prêts aux salariés

L’employeur peut répondre à son obligation de versement en prêtant à ses salariés.

Ce prêt doit permettre au salarié de financer sa résidence principale, celle de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

Il est précisé que le versement ne doit pas être récupéré en totalité par l’employeur avant un délai de 20 ans.

 

Déclaration de la participation – construction

Cette déclaration se fait sur l’imprimé n°2080. Elle doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré après de 1er mai de l’année suivant celle de la réalisation des investissements.

Il n’est plus nécessaire de joindre un état mentionnant la répartition de la participation entre les établissements.

Application

Ces précisions apportées par décret s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.

En revanche, les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 seront pris en compte, s’ils répondaient à la réglementation en vigueur avant le 10 mai 2012, date de publication du décret.