Prorogation de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier, en matière d’impôt sur le revenu (à l’exclusion des prélèvements sociaux), d’un abattement pour durée de détention sur le montant de la plus-value réalisée. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la 5e, soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention.
Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2013.
Précision : les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1er janvier 2006 pour bénéficier de l’abattement et cet abattement doit, dès les plus-values réalisées en 2012, être ajouté aux revenus pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du contribuable et figurer sur sa déclaration d’ensemble de revenus.