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La salariée en congé de maternité peut conclure une rupture conventionnelle

Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les 4 semaines suivant la fin de son congé.

 

 

 

Cass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149