Actualités fiscales

La TVA sur les travaux est revue

La TVA sur les travaux est revue pour les aménagements intérieurs et extérieurs

 

Les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA de 7 % des travaux de construction de mezzanines, de terrasses et de vérandas sont modifiées.

 

Une ordonnance (n° 2011-1539) du 16 novembre 2011 a remplacé en matière d’urbanisme les notions de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors œuvre brute (Shob) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

 

Prenant acte de cette modification, l’administration fiscale vient d’en préciser les incidences sur le périmètre d’application du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Ainsi, désormais :

 

– l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7 % quelle que soit sa surface, sous réserve que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies ;

 

– la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA (soit 19,6 %) ;

 

– les travaux de construction d’une véranda ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m², toutes autres conditions d’application du taux réduit remplies par ailleurs. Et ce, que la véranda soit construite sans terrasse préexistante ou sur une terrasse achevée depuis plus ou moins 2 ans.

 

À noter :

ces nouvelles règles s’appliquent aux travaux exécutés totalement depuis le 15 mai dernier. Toutefois, les anciennes notions de Shon et de Shob continuent de s’appliquer lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012 et d’un acompte versé à l’entreprise prestataire avant cette même date.Instruction fiscale du 4 mai 2012, BOI 3 C-4-12 du 15