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La validité d’une rupture conventionnelle en cas d’erreurs

La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité d’une rupture conventionnelle qui contenait des erreurs. Elle a jugé qu’une erreur commune sur la date de rupture ou qu’une erreur sur le montant de l’indemnité accordée au salarié n’entraine pas la nullité de la convention. Pour qu’il y ait nullité de la convention, il faut un vice du consentement.