Actualités sociales

Le motif de la rupture doit être remis pendant la procédure de licenciement

La mention, dans une proposition de modification du contrat de travail, du motif économique de celle-ci n’exonère pas l’employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé de lui indiquer, dans un nouveau document, le motif de la rupture de son contrat.

 

Cass. soc. 18 mars 2014 n° 13-10.446 (n° 552 F-D)