Actualités sociales

Le Pacte de Responsabilité

Il engage l’Etat, les partenaires sociaux et les acteurs économiques sur 4 grands chantiers jusqu’en 2017 et même au-delà.

L’objectif étant de relancer l’emploi et la compétitivité par :

1- Un allègement du coût du travail :

Le CICE jugé efficace sera maintenu, il sera complété par une diminution des charges patronales de la cotisation d’allocation familiales : Cette diminution se ferait en deux étapes pour les rémunérations jusqu’à 3.5 SMIC (= 5058.83€).

En 2015, une diminution de 1.8 point de la cotisation de la cotisation patronale pour les salaires compris entre 1 et 1.6 Smic (1.6 Smic = 2312.60€).

En 2016, une diminution de 1.8 point de la cotisation de la cotisation patronale pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 Smic.

Pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, il est prévu une baisse de la cotisation allocation familiale de 3 points, pour ceux dont les bénéfices sont inférieur à 3 SMIC (=4336.14€).

Il est annoncé pour 2015 que les employeurs ne seraient redevable d’aucune charge pour les salariés rémunérés au SMIC, qu’ils soient présents dans l’entreprise ou nouvellement embauchés.

Il est prévu que les allègements de charge apparaîtront sur une ligne unique du bulletin, conformément à l’objectif de simplification de celui-ci.

2- Une diminution des cotisations salariales :

Les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1.3 Smic (soit 1879€ brutes pour un temps plein) devraient voir leurs cotisations sociales baisser, selon le premier ministre cette baisse pourrait représenter une augmentation de 500€ sur le salaire net annuel pour un salarié au SMIC.

3- Une simplification de la vie des entreprises :

L’extension du dispositif TESE aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le lancement dès le printemps 2014 de la réforme sur la simplification du bulletin de paie.

La redéfinition du mot « jour » : « ouvré, ouvrable, calendaire » pour une meilleure compréhension prévu pour le 31 décembre 2014.

Un site internet unique devrait regrouper toute la législation et la règlementation applicable aux entreprises. Et un médiateur des relations entre l’administration et les entreprises sera mise en place, au niveau de chaque département.

Une étude d’impact préalable serait mise en place pour que les « nouveaux textes » ne créent pas de charges supplémentaires pour les entreprises (par des tests en entreprise) avec l’institution d’un délai raisonnable pour la mise en œuvre des nouvelles normes, notamment en droit du travail.

Actuellement le site « faire simple » permet aux entreprises de faire leurs propositions de simplification.

4- Un accent sur le dialogue social :

Les branches professionnelles doivent négocier sur les contreparties patronales du pacte de responsabilité en précisant les objectifs en termes d’emplois. Une négociation interprofessionnelle sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des institutions représentative du personnel est prévu ainsi qu’une évaluation de la pertinence des seuils d’effectifs.

Une négociation devrait être mise en place par les partenaires sociaux sur le développement de la participation et de l’intéressement ainsi que sur la réforme de l’Epargne salariale. La prime de partage des profits sera alors supprimée.

Le nouveau compte personnel de formation avec la création de nouveaux outils devrait permettre la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.