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Le principe du délai raisonnable s’applique à la réclamation fiscale

Même si l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne comporte pas l’indication des délais et voies de recours, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable, qui s’ajoute ou se substitue selon le cas au délai de droit commun.

Dans une décision d’assemblée du 13 juillet 2016 n° 387763, le Conseil d’Etat a posé le principe qu’un recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle ne peut être exercé que dans un délai raisonnable d’un an, même si la décision ne mentionne pas les délais et voies de recours.

Dans une décision rendue en formation de section le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat transpose cette solution à la réclamation préalable en matière fiscale, pour le cas où la décision d’imposition (avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement) ne comporte pas l’indication des délais et voies de recours.

S’agissant du contentieux d’assiette, le délai raisonnable d’un an s’ajoute aux différents délais de droit commun prévus par le LPF, le délai global étant décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de son imposition

S’agissant du contentieux du recouvrement, le délai raisonnable d’un an englobe le délai de droit commun de deux mois.