Publié le : 11 décembre 2015

Catégories : Actualités sociales

Aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.

La signature de l’intéressé sur le courrier l’informant du renouvellement de la période d’essai ne constitue qu’un accusé de réception de cette correspondance et ne peut valoir accord exprès en l’absence de mention manuscrite d’acceptation.

Le salarié doit donc apposer la mention « lu et approuvé » sur la lettre de proposition de renouvellement. Sa signature sous la mention pré rédigée « lu et approuvée » ne vaut pas accord exprès du salarié.

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