Actualités fiscales

Les artisans ayant l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle doivent l’indiquer sur leurs factures et devis.

Désormais et depuis le 20 juin 2014, les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs devant souscrire à une assurance professionnelle ont l’obligation de la mentionner dans leur facture et devis, c’est ce que met en place la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Les informations devant être mentionnées

Sur chaque facture et devis, doit apparaitre :

– L’assurance souscrite au titre de l’activité

– Les coordonnées de l’assureur ou du garant

– La couverture géographique du contrat ou de la garantie

 

Les professions concernées

Les professions concernées sont les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ex : professionnels du bâtiment)

Les professionnels du bâtiment étrangers sont également concernés et doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale pour les contrats effectués en France.