Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires.
Un projet de loi envisage de créer un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015. En pratique, cette mesure permettrait d’exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d’affaires serait inférieur ou égal à ce seuil. Des entreprises qui seraient, corrélativement, dispensées du dépôt de la déclaration.
Le gouvernement projette d’instaurer un abattement supplémentaire en 2016, puis de supprimer définitivement la C3S en 2017.