Actualités sociales

Les principales mesures du projet de la « loi travail »

Au cours de l’été 2016, le projet de la « loi travail » devrait être définitivement adopté.

En voici les principales mesures :

  • Apparition du droit à la déconnexion: les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

 

  • Précisions de la définition du licenciement économique: la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité seront intégrées dans le code du travail.

Les difficultés économiques seront appréciées sur la base d’indicateurs objectifs (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires… sur une période donnée suivant l’effectif de l’entreprise). La durée de la baisse sera d’un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés ; de deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 et de moins de 50 salariés ; de trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés ; de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

 

  • Accord de développement de l’emploi : Une entreprise pourra conclure un accord pour moduler le temps de travail et la rémunération des salariés dans le but de décrocher de nouveaux contrats.

 

  • Emplois saisonniers: définition de l’emploi saisonnier intégré dans le code du travail. les branches ou les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés saisonniers auront l’obligation de négocier la reconduction des contrats à caractère saisonnier d’une saison sur l’autre et de prendre en compte l’ancienneté des salariés.

 

 

  • Mise en place du compte personnel d’activité : il comprend le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte engagement citoyen ». Ce compte va permettre de conserver les droits acquis par les salariés même en cas de changement d’employeur ou de profession.

 

  • Les accords d’entreprise sont renforcés: dans certains domaines, les accords d’entreprise pourront être moins favorables que les accords de branches (ex : majorations de 10% pour les heures supplémentaires).

 

 

  • Mise en place d’accords majoritaires au niveau de l’entreprise : Pour être valides, les accords devront soit être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages, soit être signés par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages et être approuvé par la majorité des salariés lors d’un referendum.