Actualités Jurisprudentielles

Licenciement & Indemnités

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de – de 11 salariés

 

Lors d’un  licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à rembourser au Pôle emploi, une partie des allocations chômage versées au salarié. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés, l’employeur ne peut pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage. Il en est de même lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté.

 

  • Cass. soc. 3 février 2017, n° 15-11434