Actualités Jurisprudentielles

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

 

La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance. Dans cette affaire, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable.

 

  • Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492