Actualités fiscales

Limitation paiements espèces, applicable qu’en France

La limitation des paiements en espèces ne s’applique qu’aux règlements effectués en France

CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France

 

Une société établie en France ne peut être sanctionnée pour avoir payé en espèces des achats d’un montant supérieur à la limite légale réalisés à l’étranger, dès lors que le paiement n’a pas eu lieu en France.

 

Paiement en espèces interdit :

Les personnes physiques à titre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation.

 

Pour payer un professionnel l’utilisation des espèces ne peut pas dépasser les seuils suivants :

 

Situation du payeur

S’il s’agit d’une dépense personnelle

S’il s’agit d’une dépense professionnelle

Si son domicile fiscal est en France

3.000 €

3.000 €

Si son domicile fiscal est à l’étranger

15.000 €

3.000 €

 

Le paiement d’un salaire en espèces ne peut pas dépasser 1 500 € par mois.