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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Les mesures de paye

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée mardi 3 décembre 2013. En voici les principales mesures paye.

La loi abroge le dispositif des clauses de désignation et introduit les clauses de recommandation en matière de prévoyance complémentaire. Il s’agit de dispositions qui permettront aux accords de branche, à partir de 2014 et sous conditions, d’inciter les entreprises à s’assurer auprès d’un ou plusieurs organismes assureurs.

La loi pose aussi le principe d’une bascule obligatoire pour certains employeurs vers la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dès le 1er juillet 2015. Une même obligation pèsera sur les tiers déclarants c’est-à-dire les organismes qui effectuent les déclarations pour le compte des cotisants (experts comptables, éditeurs de logiciels, mandataires et administrateurs judiciaires).

Concernant la baisse de la cotisation patronale d’allocation familiale (de 5,40 % à 5,25 % au 1er janvier 2014) cela ne figure pas en tant que telle dans la loi. Il faudra un décret pour la rendre applicable.

En matière de prévoyance « frais de santé », le cahier des charges des contrats « responsables » sera renforcé d’ici à 2015.

loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, définitivement adoptée le 3 décembre 2013