Actualités fiscales

Loi Macron : prévenir et traiter les difficultés financières

La loi pour la croissance et l’activité envisage des mesures diverses pour tenter d’améliorer la trésorerie des entreprises et pour, le cas échéant, gérer leur défaillance. Voici 2 de ces mesures :

 

1 – Modification délai légal de paiement

 

Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente les délais de paiement applicables aux clients professionnels. Actuellement, ces délais de paiement ne peuvent pas dépasser, au choix des entreprises :
– soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture ;
– soit 60 jours à compter de l’émission de la facture.

 

La loi Macron prévoit désormais une règle unique : le délai de règlement entre entreprises ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

La loi nouvelle autorise toutefois un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture à la double condition que ce délai :
– soit stipulé dans le contrat ;
– ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

2 – Résidence principale des entrepreneurs individuels de droit insaisissable

 

La résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre professionnel (registre du commerce, registre des métiers …) ou exerçant une activité agricole ou indépendante est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.
Ainsi, il n’est plus nécessaire, pour un entrepreneur individuel, de passer par un notaire, et par conséquent d’engager des frais, pour mettre sa résidence principale à l’abri de ses dettes professionnelles.

 

Cette nouveauté est opposable aux créanciers professionnels dont les droits sont nés après le 7 août 2015.
• Usage mixte. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie utilisée pour un usage personnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

 

• Domiciliation. La domiciliation professionnelle d’une personne physique dans son local d’habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

 

• Cession. Si l’entrepreneur individuel vend sa résidence principale, le prix obtenu demeurera insaisissable, à la condition qu’il l’utilise, dans le délai de 1 an, pour acquérir sa nouvelle résidence principale.