Actualités fiscales

Loi Macron : seuil modifié pour la confidentialité des comptes annuels

Les petites entreprises peuvent demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public à condition de respecter certains seuils.

 

En effet, il ne fallait pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
* 350 000€ de total de bilan
* 700 000€ de chiffre d’affaires net
* 10 salariés

 

Désormais, les nouveaux seuils sont : au titre du dernier exercice comptable clos, sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
* 4M€ pour le total du bilan,
* 8M€ de chiffre d’affaires net
* 50 salariés

 

A noter que la confidentialité des comptes annuels est exclue pour certaines entités telles que les sociétés appartenant à un groupe.

 

Ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 6 août 2016. Ainsi, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016. Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est fixée au 1er août 2016).