Actualités sociales

Loi relative à la simplification du droit

Publication de la loi relative à la simplification du droit (loi 2012-387 du 22 Mars 2012, JO du 23) :

 

Le but de cette nouvelle loi est de simplifier le droit et d’alléger les démarches administratives.

 

A retenir : 

Fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier des congés payés

Paiement des jours fériés pour tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté

– Rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis.