Publication de la loi relative à la simplification du droit (loi 2012-387 du 22 Mars 2012, JO du 23) :
Le but de cette nouvelle loi est de simplifier le droit et d’alléger les démarches administratives.
A retenir :
– Fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier des congés payés
– Paiement des jours fériés pour tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté
– Rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis.