Actualités fiscales

Louer sa résidence principale sans payer d’impôts

Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c’est possible !

 

Les revenus tirés de la location en meublé de locaux d’habitation sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais les contribuables qui louent, ou sous-louent, une partie de leur habitation principale peuvent toutefois bénéficier d’une exonération d’impôt sur les loyers qui leur sont versés à ce titre.

 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les bailleurs sont tenus de respecter un certain nombre de conditions :

 

–  la ou les pièce(s) louée(s) en meublé doivent effectivement faire partie de la résidence principale du bailleur et constituer également la résidence principale des locataires.

–  le prix de la location doit être fixé « dans des limites raisonnables ». En pratique, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable ne devra pas excéder un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.

Plafond qui vient d’être réévalué au titre de l’année 2012. Il s’établit désormais à 177 € en Île-de-France (contre 174 € en 2011) et à 129 € dans les autres régions (contre 127 € en 2011).

 

Précision :

Les charges ne sont pas comprises dans le plafond de loyer.

Exemple : Pour un logement de 25 m², cette exonération correspond, par exemple, à un loyer mensuel, hors charges, de 368,75 € à Paris et de 268,75 € à Lille.