Actualités fiscales

Mesures de simplification en faveur des entreprises

Le gouvernement a présenté le 9/06/2015 de nouvelles mesures afin de simplifier le quotidien de la vie des entreprises. Voici quelques-unes de ces mesures :

 

1 – Prime de 4.000 € pour l’embauche du premier salarié

 

Cette aide sera versée pour toute première embauche intervenue dès le 9 juin 2015 et jusqu’au 8 juin 2016.
Fixée à 4.000 € au total, elle sera versée en deux fois :
• 50 % dès la fin de la période d’essai ;
• 50 % un an plus tard.

Elle s’appliquera à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

 

2 – Allongement de la période d’essai des apprentis

 

Actuellement, un contrat d’apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l’apprenti ou l’employeur que durant les deux premiers mois qui suivent sa signature. Cependant, le problème est que ces deux mois englobent le temps passé en formation en CFA.
Il est ainsi envisagé de maintenir cette période de deux mois d’essai, mais en ne prenant en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise. Les périodes de formation théorique ne seraient donc pas retenues pour le calcul des deux mois.

 

3 – Possibilité de renouveler un CDD ou un contrat d’intérim deux fois au lieu d’une

 

Actuellement, un CDD ou un contrat d’intérim ne peut généralement être renouvelé qu’une seule fois, même lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas allés jusqu’au bout de la durée maximale cumulée prévue par le Code du travail.
Il sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours.

La durée totale des trois CDD ne pourra toujours pas excéder :
* 18 mois pour le droit commun ;
* 9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI ;
* 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

 

4 – Simplifier et réduire les effets de seuils

 

Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements sociaux ou fiscaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil.
L’effet des seuils d’effectifs constaté d’ici la fin 2018 sera gelé pendant les trois années suivant leur franchissement.
En outre, les seuils de 9 à 10 salariés (formation professionnelle et versement de transport) vont être relevés de façon pérenne à 11 salariés.

 

5 – Plafonner les indemnités prud’homales de licenciement

 

Lorsque le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par le juge en complément des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles (inchangées quant à elles) seront encadrées.
Par ailleurs, un simple vice de forme ne pourra plus remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et il fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.

 

6 – Améliorer et simplifier les relations avec le RSI

 

Sept mesures seront appliquées pour améliorer et simplifier les relations du RSI avec les assurés :
1. Généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés.
2. Assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produise plus d’erreurs et d’anomalies. Les cellules de traitements des cas complexes hérités des dysfonctionnements du passé seront maintenues le temps que ces cas soient résorbés. Les caisses assureront directement, dès l’été 2015, l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposer des rendez-vous physiques lorsque nécessaire.
3. Mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées (en cas de difficulté de paiement, orientation systématique vers des mesures d’échelonnement).
4. Valoriser la possibilité d’ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI, en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.
5. Améliorer les courriers du RSI adressés à ses affiliés, opération en cours à achever d’ici le début de l’année 2016.
6. Améliorer les services en ligne du RSI en enrichissant le compte personnel en ligne avec de nouveaux services : dématérialisation de l’attestation de droits à la couverture maladie universelle complémentaire, meilleure lisibilité des équivalences entre cotisations et droits ouverts, amélioration du simulateur des cotisations.
7. Associer davantage les partenaires du RSI : dans le cadre du stage préalable à l’installation (SPI), en travaillant avec les réseaux consulaires, CFE, etc.

 

7 – Développer le titre Emploi Services Entreprises (TESE)

 

Le TESE est un dispositif ouvert de manière facultative aux entreprises de 1 à 9 salariés, géré par l’Urssaf qui permet d’embaucher.

Ce dispositif est très peu utilisé : 52 000 entreprises en 2015, alors qu’1,5 million sont éligibles.
Le gouvernement prévoit donc de le développer en prenant les mesures suivantes :
• l’extension de son champ aux entreprises comprenant 10 à 20 salariés. Cette mesure déjà décidée entrera en vigueur comme prévu dès le 1er juillet 2015 ;
• en proposant une offre totalement dématérialisée (adhésion, volet social, bulletin de paie, attestation fiscale et paiement des cotisations) dès 2016 ;
• en donnant la possibilité d’élargir par convention le champ des cotisations actuellement recouvrées via le TESE et ce en priorité pour les branches à plus fort enjeu en termes d’emploi occasionnel, et où la demande des TPE est forte (BTP, hôtellerie-commerce-restauration, santé, services administratifs, services spécialisés).

 

 

Source : Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME, services du Premier ministre, 9 juin 2015 et Site internet : gerantdesarl