Pour rappel l’article 14 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire, dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Un arrêté du 29-7-2013 pris pour l’application du texte a défini les normes auxquelles doivent répondre les fichiers des écritures comptables (FEC) remis à l’administration.
Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires de l’administration qui a mis en ligne un document rédigé sous forme de questions-réponses pour apporter des réponses pratiques aux questions qui ont été portées à sa connaissance.
Ce document du 25 avril 2014 figure sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ».
L’administration assouplit le dispositif de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé lorsque le contribuable est un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ou une SCI, à savoir :
• L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
• Un contribuable imposable à l’IR selon le régime des micro-entreprises peut présenter un fichier des écritures comptables ne reprenant que des écritures mensuelles.
• Une SCI qui perçoit exclusivement des revenus fonciers et ne comporte que des associés personnes physiques est dispensée de présenter un fichier des écritures comptables.