Actualités sociales

Modifications du contrat à temps partiel

TOUTES MODIFICATIONS DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL DOIT FAIRE L’OBJET D’UN ECRIT

 

Selon une jurisprudence constante, en l’absence d’écrit conforme aux exigences du temps partiel, le contrat de travail est présumé à temps complet.

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 20 juin 2013, que la modification de la durée du travail ou de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit répondre aux exigences de l’article L 3123-14 du Code du travail, faute de quoi la présomption de travail à temps complet est applicable.