Actualités fiscales

Monnaie Électronique

Depuis le 1er janvier 2017, un paiement peut être effectué jusqu’à 3 000 € (au lieu de 1 000 € auparavant) au moyen de monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un tel paiement peut atteindre 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, les paiements des prêts sur gage peuvent être effectués jusqu’à 3 000 € en espèces ou par monnaie électronique.