Actualités sociales

Non-paiement d’une prime d’objectifs

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord.

 

S’ils n’aboutissent pas à un accord pour une année, il appartient aux juges de fixer l’objectif de résultat par référence aux années antérieures. Lorsque la situation économique de l’entreprise le justifie, le juge peut toutefois décider du non-paiement de la prime d’objectifs.

 

Cette affaire précise la notion de situation économique permettant le non-paiement de la prime d’objectifs. La Cour de cassation a, en effet, approuvé la décision de la cour d’appel qui avait rejeté la demande du salarié de paiement de la prime d’objectifs en considération d’une inversion de tendance dans l’activité globale de la société employeur.

Celle-ci intervenait en particulier dans un contexte particulièrement aléatoire et régressif, ne permettant aucune visibilité sur les années où aucune prime d’objectifs n’avait été versée.

 

 

 

Cass. soc. 12 février 2015, n° 13-22098 D