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Nouveau régime de l’activité partielle

 

Le nouveau régime issu de la loi de sécurisation de l’emploi 2013, instaure à compter du 1er juillet 2013, un montant unique d’indemnisation par l’Etat, égal à 7.74€ par heure chômée, dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat.

L’attribution de l’allocation d’activité partielle aux entreprises est soumise à une autorisation administrative préalable.

Avant la mise en place de l’activité partielle, l’employeur doit adresser à l’Unité Territoriale du département où est implanté l’établissement concerné une demande d’autorisation de placement en position d’activité partielle de ses salariés.

Cette autorisation permettra à l’employeur de réduire ou suspendre son activité et d’obtenir le remboursement par l’Etat des indemnités versées aux salariés.

La demande de l’entreprise doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle. Elle est accompagnée, le cas échéant de l’avis du comité d’entreprise où à défaut de celui des délégués du personnel.

L’autorisation sera accordée dans un délai de 15 jours maximum.

En l’absence de réponse l’autorisation sera tacite. L’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en activité partielle, une fois l’autorisation accordée.

C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir l’allocation spécifique de l’Etat. Le contingent annuel maximal éligible à l’activité partielle est égal à 1000 heures par salarié.

Vous trouverez les formulaires de demande sur le site internet d’Eridya.

Cerfa demande d'autorisation d'activité partielle (2223 téléchargements) Demande d'indemnisation au titre des allocations d'activité partielle (1303 téléchargements)