A compter du 1er janvier 2015, les entreprises redevables de la TVA et soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) devront verser 2 acomptes semestriels (et non plus 4 acomptes trimestriels). Ces acomptes seront calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : en juillet (de 55 %) et en décembre (de 40 %).
Si le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle.
Pour rappel :
Les entreprises éligibles au régime simplifié d’imposition (RSI) leur permettant ainsi d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement sont :
Celles devant réaliser un CAHT annuel compris entre :
– 32 900€ et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
– 82 200€ et 777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires, quel que soit leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC