Actualités sociales

NOUVEAUTES AU 1ER JANVIER 2014

 

1. Plafond de la sécurité sociale

Il augmente de 37 032 à 37 548 euros pour ce qui concerne le plafond annuel.

Le nouveau plafond mensuel passe de 3 086 euros à 3 129 euros, et de 170 à 172 euros par jour de travail.

 

2. DADS

A partir du 2 janvier 2014

A effectuer avant le 12 février 2014 (report exceptionnel)

 

3. Smic

9,53 euros bruts (+1.1%), soit 1 445,38 euros, pour 35 heures hebdomadaires

 

4. Temps partiels

Durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel

Majoration de 10% des heures complémentaires

Report au 1er juillet 2014 annoncé par le ministère du Travail

 

5. Retraite complémentaire : nouveaux taux de cotisations Agirc-Arrco

 

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* sauf taux conventionnel ou supérieur appliqué par l’entreprise

** sauf répartition particulière applicable dans l’entreprise ou dans certains secteurs professionnels

 

6. Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite.

Cette limite est de 5,33 € en 2014.

 

7. Hausse des cotisations vieillesse

 

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8. Baisse des cotisations famille

Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales qui passe de 5,40 % à 5,25 %.

 

9. Imposition des contributions patronales frais de santé

La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé est intégralement imposable dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal du salarié.

 

 10. Limites d’exonérations des cotisations prévoyance

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé :

– à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 7% jusqu’à présent), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement)

– sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du Pass (3% aujourd’hui), soit 5 925,12 € en 2013

 

11. Majorations AT/MP

Les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 10 décembre 2013, pour l’année 2014, aux valeurs suivantes :

– Majoration M1 : 0.25% (0.27% en 2013) ;

– Majoration M2 : 0.51 (0.51 en 2013) ;

– Majoration M3 : 0.64% (0.59% en 2013) ;

– Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2013).

 

12. Taxe sur les salaires

L’abattement pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés passe de 6 002 à 20 000 € à partir du 1er janvier 2014.

Décote et franchise : lorsque le montant de la taxe excède 1 200 € (840 € auparavant) mais reste inférieur à 2 040 € (1680 € jusqu’alors), ce montant est minoré d’une décote égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe normalement exigible.