Actualités sociales

Nouveautés Sociales 2012

–    Du nouveau en 2012, sur la réduction FILLON, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est intégrée dans la rémunération annuelle prise en compte pour le calcul du coefficient.

 

–    Au 1er janvier 2012, les employeurs d’au moins 10 salariés doivent transmettre l’attestation pôle emploi par voie dématérialisée soit par dépôt de fichier provenant d’un logiciel paye soit par saisie en ligne. Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié.

 

–    Un allègement de charges patronales à l’horizon : Le président de la République a annoncé de possibles nouvelles réformes grâce à un allègement de charges patronales. Cet allègement porterait sur la cotisation d’allocations familiales, l’exonération serait totale ou dégressive.

 

–    L’assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’une partie de leurs jours de repos (CP, RTT) à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

 

–    L’exonération sociale de l’indemnité de licenciement est limitée à 2 fois le montant du plafond de la sécurité sociale et non plus 3 fois. (sous réserve de mesures transitoires)

 

–    La Cour de cassation ne remet pas en cause le statut du « forfait jour » contrairement à ce qui avait été annoncé, cependant l’employeur doit assurer un suivi de la charge du travail du salarié par la mise en place de moyens de contrôle comme par exemple des entretiens individuels réguliers. Il est donc conseillé de revoir la rédaction de toutes les conventions « forfait jour ».