Actualités sociales

Nouvelles mesures relatives à l’URSSAF

Remise gracieuse des majorations et pénalités de retard

A compter du 11 juillet 2016, il n’existe plus qu’un seul cas de dérogation à la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard : il s’agit du constat de travail dissimulé. La condition de preuve de la bonne foi de l’employeur a été supprimée.

Contrôle URSSAF

Concernant les contrôles URSSAF, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 11 juillet 2016. Cela concerne notamment, le délai séparant l’avis de passage de la première visite, qui est officiellement fixé à au moins 15 jours.

De plus, un redressement ne peut pas porter sur des éléments qui ont fait l’objet d’un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations. Pour cela, l’URSSAF doit avoir eu l’occasion au vu des documents consultés de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.