Actualités fiscales

Nouvelles règles d’amortissement

L’entrée en vigueur des nouvelles règles d’amortissement des frais de développement est précisée

 

Lors d’une mise à jour de sa base Bofip, l’administration modifie les règles d’amortissements des frais de développement.

1. Lorsque l’entreprise opte pour l’immobilisation des dépenses de fonctionnement engagées pendant la phase de développement d’opérations de recherche technique ou scientifique, elle amortit leur montant sur une durée maximale de cinq ans (Décret 83-1020 art. 19 du 29-11-1983).

 

Dans sa doctrine antérieure au 1er décembre 2014, l’administration indiquait que cet amortissement fiscal devait être pratiqué dès l’exercice au cours duquel les dépenses en cause ont été inscrites à l’actif du bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme (BOI-BIC-CHG-20-30-30 n° 70, 6e al.).
Or, lors de la mise à jour de Bofip le 1er décembre dernier, cette doctrine a été supprimée sans autre précision.

 

2. Dans une « mise à jour au plan formel » du 3 juin 2015, l’administration précise expressément que cet amortissement doit être pratiqué au début de l’utilisation du résultat des développements. Elle considère en effet que le traitement fiscal doit être aligné sur le traitement comptable, ce dernier prévoyant que l’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, c’est-à-dire à la mise en service de l’actif.

 

Cette nouvelle doctrine, qui s’avère dans la plupart des cas défavorable aux entreprises puisqu’elle retarde le moment où elles peuvent déduire de leur résultat imposable les frais de développement par voie d’amortissement, s’applique aux frais de développement engagés au titre d’exercices clos à compter du 1er décembre 2014.

 

L’administration, dans sa mise à jour du 3 juin 2015 précise toutefois que, pour les frais de développement engagés au titre d’exercices clos avant le 1er décembre 2014, les entreprises qui auraient pratiqué un amortissement dès l’exercice d’inscription à l’actif des dépenses ne verront pas ce traitement remis en cause. Le plan d’amortissement pourra dès lors être conduit à son terme.

 

 

BOI-BIC-CHG-20-30-30 n° 70